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Convocation de Bornage


Vous avez reçu une convocation à un bornage amiable. Vous trouverez ci-dessous quelques informations générales concernant cette opération.
En saisissant le numéro de référence que vous avez reçu dans votre lettre de convocation, vous aurez la possibilité de voir le plan de situation de la parcelle concernée, de compléter vos coordonées, nous adresser directement un pouvoir pour vous faire représenter le jour du bornage ou encore nous adresser vos justicatifs de propriété ou tout autre document en votre possession.
Ces informations nous permettront de traiter plus rapidement le dossier et de vous faciliter les démarches.



Pour quelles raisons suis-je convoqué(e) ?
Votre voisin a souhaité connaître et garantir les limites de sa propriété. L’opération de bornage nécessite votre présence. Le bornage est ouvert à tout propriétaire en vertu des dispositions de l’article 646 du Code Civil qui prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…»

J’ai déjà un mur, une haie, le plan cadastral, pourquoi procéder à un bornage ?
La présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de votre voisin. Seule la signature d’un procès-verbal de bornage permet de définir avec précision et garantir juridiquement la position de la limite. Le plan cadastral est un document fiscal qui n’a pas pour objet de définir ou de fixer les limites des propriétés.

J’ai déjà des bornes, pourquoi suis-je convoqué(e) ?
L’opération permettra de vérifier qu’elles n’ont pas bougé et de connaître le document d’origine qui explicite leur position.

Que dois-je préparer ?
Il est essentiel que le jour du rendez-vous de bornage, vous soyez en possession de votre titre de propriété ou de tous documents relatifs à votre propriété.

Je suis absent(e) ou indisponible à la date fixée par le géomètre-expert, que dois-je faire ?
Si vous ne pouvez pas assister au rendez-vous de bornage, en principe fixé quinze jours à l’avance, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix. Un pouvoir est joint à la convocation. Votre mandataire devra le présenter au géomètre-expert ainsi que les documents que vous lui aurez confiés. Si vous ne pouvez pas vous faire représenter, contactez le géomètre-expert, il vous expliquera la marche à suivre.

Comment se déroule la réunion de bornage ?
Le rendez-vous de bornage vous permet d’exposer vos arguments. Après avoir analysé les documents collectés, le géomètre-expert écoute les parties. Il propose ensuite une limite. L’accord des parties est concrétisé par la pose des bornes ou tout autre repère matérialisant la limite et par la signature du procès-verbal de bornage.

Est-ce que je recevrai un compte-rendu du rendez-vous ?
Le géomètre-expert dresse un procès-verbal. Il conserve l’original et vous en adresse copie. Les limites approuvées seront visibles dans la base de données cartographique Géofoncier que vous pourrez consulter à l’adresse suivante : www.geofoncier.fr.

Qui paye le bornage ?
Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le demandeur du bornage amiable. Ces frais peuvent cependant être partagés entre les parties si elles en sont d’accord. La mention du partage ou non des frais devra obligatoirement figurer dans le procès-verbal de bornage qui sera dressé par le géomètre-expert.